Article 130 — Code général des impôts

Toute personne malienne ou étrangère qui exerce au Mali un commerce, une industrie, une profession non explicitement compris dans les exemptions déterminées à l’article 131 du présent Code est assujettie à la contribution des patentes.

Les patentes sont annuelles et personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées.

Le fait habituel d’une profession comporte, seul, l’imposition aux droits de patente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle