Article 13 — Code général des impôts

Pour l’application des dispositions de l’article 1 du présent Code, le domicile fiscal des fonctionnaires précédemment en service au Mali et jouissant d’un congé administratif hors du Mali demeure la résidence qui leur était affectée en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé.

Il en est de même pour les salariés des entreprises privées exerçant leur activité au Mali qui, pendant la durée de leur congé hors du Mali, continuent à être rétribués par l’entreprise à laquelle ils appartenaient avant leur départ en congé.

Section 2 - L’impôt sur les revenus fonciers (IRF) Sous-section 1 - Revenus imposables et exemptions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle