Article 12 — Code général des impôts

En vue de la préparation et du suivi de leurs budgets, les services de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre et de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines communiquent périodiquement aux communes, chacun en ce qui le concerne, les informations.

Une instruction commune du Directeur Général des Impôts et du Directeur National de la Géologie et des Mines fixe les modalités et la fréquence de communication des informations visées au présent article.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle