Article 12 — Code général des impôts

Toute exonération d’impôt ou de taxe revenant au District ou aux Communes du District, autre que celles prévues au Code des Investissements, le Code Minier et les Conventions Internationales, accordée par l’État doit faire l’objet d’une compensation financière intégrale, l’année même au cours de laquelle l’impôt ou la taxe aurait dû être perçu.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle