Article 12 — Code général des impôts

Les procédures budgétaires de prise en charge des droits et taxes exigibles sur les marchés publics financés sur ressources extérieures s’opèrent comme suit : · inscription en recette des exonérations fiscales et douanières au budget spécial d’investissement ; · prise en charge en dépense du règlement de Ces exonérations sur le budget spécial d’investissement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle