Article 12 — Code général des impôts

L’administration fiscale apporte son assistance technique aux Centres de Gestion Agréés et aux Associations de Professions Libérales Agréées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle