Article 12 — Code général des impôts
Les organes d’administration et de gestion comprennent le conseil d’administration et le comité de crédit.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
Les organes d’administration et de gestion comprennent le conseil d’administration et le comité de crédit.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle