Article 12 — Code général des impôts

En cours d’exécution des travaux d’aménagement ou après la réalisation complète du programme immobilier ainsi agréé, le promoteur immobilier est tenu de répondre à toute réquisition de la commission visée à l’article 10 ci-dessus, habilitée à effectuer toutes vérifications qu’elle juge nécessaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle