Article 12 — Code général des impôts

L’arrêté d’agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

L’arrêté d’agrément indique en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages et pièces de rechange bénéficiant de l’exonération. Cette liste est visée par le Ministre chargé des finances.

L’arrêté d’Agrément et la liste du matériel exonéré tiennent lieu de lettre d’exonération. Ils sont joints à la demande de mise en œuvre des avantages accordés auprès des Directeurs des Douanes et des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle