Article 12 — Code général des impôts

Toutes dispositions contraires antérieures sont abrogées notamment les arrêtés n°369 du 11 mai 1971 définissant les conditions d’application de l’article 92 du CGI et n°123/MFC-CAB du 28 février 1972 définissant les conditions d’application de l’article 93 du CGI.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle