Article 12 — Code général des impôts

L’État, les collectivités locales, les établissements publics hospitaliers et les organismes sans but lucratif sont exemptés de la formalité d’enregistrement pour les biens meubles qui leur adviennent par donation ou succession.

11) Élections

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle