Article 12 — Code général des impôts

B.- (Loi n°2008-002) Le montant annuel de l’impôt dû est obtenu en multipliant le montant des droits liquidés en application des dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus par le taux réel amputé de la réduction de deux points de pourcentage.

Le taux réel est égal au rapport entre : · le montant de l’impôt liquidé conformément aux dispositions des articles 9 à 12 ci-avant (numérateur) ; · et le montant annuel du revenu imposable (dénominateur).

Sous-section 5 - Dispositions spéciales applicables aux contribuables en congé hors du Mali

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle