Article 12 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-002) À compter du 1er janvier 2008, l’impôt calculé est réduit de deux points de pourcentage au profit de l’employé sous réserve qu’il porte sur un revenu afférent à une période postérieure au 31 décembre 2007.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle