Article 129 — Code général des impôts

Les titulaires de titres miniers sont tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du CGI.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle