Article 129 — Code général des impôts

D.- (L.F.R.2017) Le produit de la taxe sur les plus-values de cessions réalisées par les non-résidents est affecté au budget national.

Chapitre 2 - La contribution des patentes et licences

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle