Article 129 — Code général des impôts

C.- (L.F.R.2017) Le taux de la taxe est fixé à 15 % applicable sur la valeur de la plus-value réalisée.

Ce taux est porté à 30 % si le cédant est résident d’un pays non coopératif ou à fiscalité privilégiée au sens de l’article 81 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle