Article 129 — Code général des impôts

B.- (L.F.R.2017) Sont passibles de la taxe sur les plus-values de cessions réalisées par les non-résidents toutes les personnes physiques ou morales non-résidentes qui cèdent directement ou indirectement des titres de sociétés immatriculées au Mali.

Sont considérées comme des cessions, les mutations à titre onéreux ou gratuit, entraînant le changement de propriété des titres de la société, quel qu’en soit le mode opératoire, notamment la vente, l’échange, l’apport en société, la distribution de titres, les donations et les successions.

Sont notamment considérées comme titres de sociétés, les actions et les parts sociales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle