Article 129 — Code général des impôts

(Loi n°11-078, L.F.2013, L.F.R.2017) Les taux de la taxe sont fixés ainsi qu’il suit : · 7 % pour les plus-values de cession d’actions et de parts sociales ; · 5 % pour les plus-values de cession d’obligations ; · 15 % pour les plus-values à court terme autres que celles afférentes à la cession des valeurs mobilières ; · 5 % pour les plus-values à long terme autres que celles afférentes à la cession des valeurs mobilières.

Section 7 - Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les non-résidents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle