Article 128 — Code général des impôts

Nonobstant les dispositions de l’article 126 ci-dessus, les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de la réduction du taux de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25 %) sur quinze ans suivant la Date de démarrage de la production.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle