Article 128 — Code général des impôts

Pour les produits de cession des biens mobiliers, l’assiette est constituée par le montant net de la plus-value, c’est-à-dire le prix de vente diminué des charges supportées pour la conservation du bien et des frais encourus lors de la cession.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle