Article 127 — Code général des impôts

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la TVA, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle