Article 127 — Code général des impôts

Pour les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l’acquisition du bien, le coût d’acquisition est revalorisé par les majorations éventuelles et corrigé par un abattement pratiqué sur la plus-value de 5 % par an, à partir de la deuxième année d’acquisition du bien jusqu’à 50 %.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle