Article 126 — Code général des impôts

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes ci-après : · a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 119, 120, 121 ; 122 et 122 du présent Code minier ; · b) la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE), à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations ; traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ; · c) la taxe emploi jeunes et la taxe de formation professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ; · d) la taxe-logement ; · e) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ; · f) l’Impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ; · g) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ; · h) la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ; · i) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ; · j) les droits d’enregistrement ; · k) les droits de patente et cotisations annexes ; · l) l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés ; · m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ; · n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ; · o) la redevance statistique.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle