Article 126 — Code général des impôts

LPF- La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers due sur les produits importés est déclarée dans les mêmes conditions et délais que les droits et taxes de douanes au cordon douanier.

Les infractions sont constatées et réprimées comme en matière douanière.

En ce qui concerne la production nationale, la déclaration est faite dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la TVA.

Sous-section 17 - Droits d’enregistrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle