Article 124 — Code général des impôts

Toute société titulaire d’un titre minier d’exploitation qui produirait au cours d’une année une quantité supérieure de plus de 10 % à la quantité prévisionnelle fixée dans le programme de production annuelle approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, doit acquitter les impôts et taxes exigibles selon le droit commun sur les opérations et résultats se rapportant à cette surproduction.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle