Article 124 — Code général des impôts

LPF- L’Impôt Spécial sur Certains Produits dû sur les produits nationaux est déclaré dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la TVA.

Sous-section 15 - TAF

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle