Article 124 — Code général des impôts

(Loi n°11-078) La base d’imposition de la taxe sur les plus-values de cession de biens est déterminée ainsi qu’il suit : · l’assiette de l’impôt est constituée par le montant net de la plus-value, pour les produits de cession d’immeubles ou de droits sociaux ; · l’assiette est constituée par le montant net de la plus-value, pour la cession de biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de droits sociaux.

La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession net et le prix d’acquisition payé par le cédant.

En cas d’acquisition à titre gratuit, la plus-value est égale au prix de cession diminué de la valeur vénale du bien au jour de l’acquisition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle