Article 122 — Code général des impôts

LPF- Les infractions concernant les marchandises importées sont également constatées, poursuivies et réprimées comme en matière des droits de douane.

Sous-section 14 - Impôt spécial sur certains produits

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle