Article 122 — Code général des impôts

(Loi n°11-078, L.F.R.2017) Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux plus-values réalisées sur : · la cession de biens immobiliers (terrains, constructions, etc.) ; · la cession de droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitude, etc.) ; · les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels portant sur ces biens à l’exclusion des immeubles affectés par les sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale ou artisanale ; · la cession de bijoux, d’objets d’art, d’objets de collection ou d’antiquité et de valeurs mobilières.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle