Article 121 — Code général des impôts

LPF- Toute mention abusive de la TVA portée sur une facture ou un document en tenant lieu est sanctionnée par une amende fiscale égale au double du montant de la taxe illégalement facturée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle