Article 121 — Code général des impôts

Sous réserve des dispositions propres aux plus-values professionnelles, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits sont soumises à une taxe sur le gain appelée taxe sur les plus-values de cession des particuliers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle