Article 120 — Code général des impôts

Les titulaires d’Autorisation de prospection, de Permis de recherche, de Permis d’exploitation et d’Autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant et l’assiette sont fixés par le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle