Article 120 — Code général des impôts

LPF- Les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la TVA sont sanctionnées par une amende égale à 50 % des droits compromis.

Le taux de cette amende est porté à 100 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle