Article 120 — Code général des impôts

Les bénéfices agricoles sont passibles d’un impôt proportionnel dont le taux est fixé à 10 % lorsque le contribuable relève du régime réel d’imposition.

Section 6 - Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers Sous-section 1 - Champ d’application

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle