Article 11 — Code général des impôts

Le produit des impôts et taxes visés par la présente loi est affecté aux budgets des communes, des cercles et des régions ainsi qu’il suit :

A. Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget de la Commune : · 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la commune et de ses établissements publics communaux ; · 60 % du montant de la taxe foncière ; · 60 % du montant de la contribution des patentes et licences ; · 100 % du montant de la taxe de voirie ; · 80 % du montant de la taxe de Développement Régional et Local : · 80 % du montant de la taxe sur le bétail ; · 80 % du montant de la taxe sur les armes à feu ; · 60 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :

- de cylindrée de 50 cm3 et au-dessous : 3.000 FCFA par an ;

- de cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6.000 FCFA par an ;

- de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12.000 FCFA par an. · 100 % du montant de la taxe sur les bicyclettes : 1.000 FCFA par an ; · 80 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrières artisanales prévues par le Code Minier ; · 100 % du montant de la taxe sur les embarcations ; · 100 % du montant de la taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la commune lorsqu’ils ont été chargés dans la commune ; · 100 % du montant de la taxe sur les autorisations de construire · 100 % du montant de la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics ; · 100 % du montant de la taxe sur les charrettes ; · 100 % du montant de la taxe sur les moulins ; · 100 % du montant de la taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre ; · 100 % du montant de la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels ; · 100 % du montant de la taxe de publicité dans les lieux publics ; · 100 % du montant de la taxe sur les débits de boisson et gargotes ; · 50 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’État ; · redevances instituées par les communes en rémunération de prestations de services rendus.

B. Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget du Cercle : · 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget du Cercle ; · 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget des établissements publics de Cercle ; · 25 % du montant de la taxe foncière ; · 25 % du montant de la contribution des patentes et licences ; · 15 % du montant de la taxe de Développement Régional et Local ; · 15 % du montant de la taxe sur le bétail ; · 15 % du montant de la taxe sur les armes à feu ; · 25 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :

- de cylindrée de 50 cm3 et au-dessous 3.000 FCFA par an ;

- de cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6.000 FCFA par an ;

- de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12.000 FCFA par an. · 15 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrières artisanales prévues par le Code Minier ; · 25 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’État ; · redevances instituées par le Cercle en rémunération de prestations de services rendus.

C. Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget de la Région : · 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la Région ; · 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget des établissements publics de Région ; · 15 % du montant de la taxe foncière ; · 15 % du montant de la contribution des patentes et licences ; · 5 % du montant de la taxe de Développement Régional et Local ; · 5 % du montant de la taxe sur le bétail ; · 5 % du montant de la taxe sur les armes à feu ; · 15 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :

- de cylindrée de 50 cm3 et au-dessous : 3.000 FCFA par an ;

- de cylindrée de 51 cm3 à 125 crn3 : 6.000 FCFA par an ;

- de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12.000 FCFA par an. · 5 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrières artisanales prévues par le Code Minier ; · 25 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’État ; · redevances instituées par la Région en rémunération de prestations de services rendus.

Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle