Article 11 — Code général des impôts

L’impôt général sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la contribution forfaitaire et la taxe de logement sont dus par l’entreprise titulaire du marché dans les conditions de droit commun.

Paragraphe 5 - Inscription au budget d’État, comptabilisation mode de règlement des droits et taxes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle