Article 11 — Code général des impôts

Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont administrés par les organes d’administration sous la responsabilité d’au moins un membre de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, selon les modalités prévues par leurs statuts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle