Article 11 — Code général des impôts

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres d’un organe d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle. Elle peut également se réunir à la demande des membres de l’institution dans les conditions fixées par les statuts.

Seuls les points mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle