Article 11 — Code général des impôts

L’agrément du programme immobilier est délivré par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’État.

Cet arrêté détermine notamment les avantages accordés au promoteur immobilier pour la réalisation du programme ainsi que les obligations à la charge du promoteur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle