Article 11 — Code général des impôts

L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.

Si au terme de ce délai, aucune réponse n’est donnée, l’agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’autorité compétente est alors tenue de délivrer l’agrément.

Le refus d’octroi de l’agrément ne peut être prononcé que pour non conformité du projet d’investissement avec une des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle