Article 11 — Code général des impôts

Droits et libertés de l’entreprise Sous réserve du respect de ses obligations, telles que prévues à l’article 28 du présent Code, l’entreprise jouit d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle.

Elle est notamment libre : · d’acquérir les biens, droits et concessions de toute nature, nécessaires à son activité, tels que les biens fonciers, immobiliers, commerciaux, industriels ou forestiers ; · de jouir de ces droits et biens acquis ; · de faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ; · de choisir ses modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; · de choisir ses fournisseurs et prestataires de services ainsi que ses partenaires ; · de participer aux appels d’offres de marchés publics sur l’ensemble du territoire national ; · de choisir sa politique de gestion des ressources humaines et d’effectuer librement le recrutement de son personnel conformément aux textes en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle