Article 11 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement :

1) Les actes délivrés par l’autorité militaire.

2) Les mutations par décès portant sur les objets que possèdent sur eux les militaires tués par l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sur le champ de bataille et, jusqu’à concurrence de 100.000 FCFA les sommes dont ils sont porteurs ou qui peuvent leur être dues par l’autorité militaire.

Cette exemption profite à tous les héritiers, donataires ou légataires. Il en est justifié par la production d’un certificat de l’autorité militaire dispensé du timbre et établissant que le décès entre dans les prévisions du présent alinéa.

3) Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés, visées par le Code de Justice militaire faites par la Gendarmerie ou par tout autre agent de la force publique.

4) Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des orphelins de guerre.

5) Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances relatifs aux dégâts et dommages causés aux propriétés par les troupes et aux réquisitions militaires.

10) Dons et legs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle