Article 119 — Code général des impôts

L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application du présent Code minier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle