Article 119 — Code général des impôts

Les entreprises agricoles dont les bénéfices sont déterminés forfaitairement font l’objet d’un recensement par les agents des Services des Impôts dans le dernier mois de la période d’imposition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle