Article 118 — Code général des impôts

LPF- Le retard et le défaut de dépôt de la déclaration d’existence ou de demande d’immatriculation fiscale prévue par les articles 112 et 113 du présent Livre sont sanctionnés par une amende de 25.000 FCFA en cas de retard ou de 50.000 FCFA en cas de défaut.

Il y a retard si la déclaration d’existence ou la demande d’immatriculation est déposée dans les dix jours qui suivent le terme prévu à l’article 110 du présent Livre. Au-delà, il y a défaut.

En outre les contribuables qui n’auraient pas de Numéro d’Identification Fiscal perdent le droit à déduction jusqu’à l’obtention de ce numéro.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle