Article 118 — Code général des impôts

Les exploitants agricoles qui développent une innovation technologique pourront bénéficier d’une réduction de 5 % du montant de la Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs normalement due au titre des salaires versés aux employés de nationalité malienne.

Est considéré comme exploitant développant une innovation technologique, tout exploitant remplissant au moins l’une des deux conditions ci-après : · investir dans la recherche ou la modernisation de l’exploitation une somme au moins égale à 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ; · présenter un programme d’investissement dont le coût est au moins égal à 1.500.000 FCFA et qui vise à exploiter les résultats d’une recherche faite par un organisme malien, un groupe de chercheurs maliens ou un chercheur malien.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle