Article 117 — Code général des impôts

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par le Décret d’Application et le Contrat.

4. Autres taxes et prélèvements 4.1. Taxe logement 4.1.1. Dispositions législatives [NB - Loi n°85-35 du 21 juin 1985 portant création d’un fonds national du logement]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle