Article 117 — Code général des impôts

LPF- Les entreprises bénéficiant d’exonération dans les cas autres que ceux expressément visés à l’article 195 du Code Général des Impôts sont néanmoins tenues de déposer dans les conditions de droit commun les déclarations relatives à la TVA dont elles sont exonérées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle