Article 117 — Code général des impôts

Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé en cours d’exploitant ou en fin d’exploitation sont : · a) exonérées d’impôt si la cession ou la cessation ont lieu plus de dix ans après mise en exploitation ; · b) comptées pour moitié, s’il s’agit de cession ou de cessation avant dix ans dans le cas de mise en exploitation par le vendeur sans considération de délai dans le cas de cession ou de cessation après achat d’une exploitation préexistante.

Sous-section 3 - Établissement de l’imposition, taux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle