Article 116 — Code général des impôts

Le titulaire d’un Contrat est tenu de transmettre périodiquement à l’État, suivant les modalités convenues dans le Contrat, l’ensemble des informations relatives aux mouvements de capitaux et paiements effectués par lui et jugés nécessaires à la tenue des comptes de la nation en matière de balance des paiements, intervenus : · entre la République du Mali et tout État étranger, d’une part, · et entre tout État étranger et la République du Mali, d’autre part.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle